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Généralisation de la complémentaire : favoriser une « aide à la personne »

22/10/2015

Segmentation contrats complémentaire santé
©Thinkstock

Le président de la Mutualité Française Etienne Caniard livre l’analyse critique des mutualistes sur l’article 21 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, actuellement en cours de débat à l’Assemblée nationale.

L’article 21 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, "c’est beaucoup plus qu’un accroc à la solidarité, c’est une remise en cause des mécanismes mêmes de partage".Invité le 20 octobre dernier du journal de midi de RTL, le président de la Mutualité a livré l’analyse critique des mutualistes sur l’article 21 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, actuellement en cours de débat à l’Assemblée nationale.Ce texte vise à étendre la généralisation de la complémentaire santé aux retraités. Pour cela, « les assureurs devront répondre à un appel d’offres gouvernemental pour bénéficier d’une fiscalité réduite sur ces contrats », rappellent Les Echos (page 6).

Cette proposition est à l’opposé d’une « bonne idée », affirme Etienne Caniard, car elle pénalisera les retraités les plus fragiles. Pour répondre à l’appel d’offres, les complémentaires baisseront leurs prix, mais, analyse-t-il, certaines « vont essayer de s’adresser aux retraités les plus jeunes, aux retraités qui ont les meilleurs revenus, qui ont la meilleure santé. Or, ceux qui sont en marge du système, qui sont plus âgés, qui ont des difficultés économiques ou des problèmes de santé, resteront en dehors du système ».

Dans un marché marqué par une forte concurrence, le risque est de voir des acteurs « s’adresser uniquement à ceux qui ont moins de dépenses de santé, c’est-à-dire à ceux qui ont le moins besoin de complémentaire », poursuit le président de la Mutualité. Seulement, en isolant les autres, on sacrifie « la solidarité intergénérationnelle », observe-t-il.

Alors que l’on célèbre le 70e anniversaire de la Sécurité sociale et que « tout le monde prône les valeurs d’universalité et de solidarité », l’article 21 est par conséquent un contresens.

« Un système de protection sociale, ajoute Etienne Caniard, est un système qui partage les risques, qui fait payer davantage ceux qui ont une meilleure santé pour que ceux qui ont une santé fragile puissent bénéficier d’un accès aux soins. » Avant de poursuivre : « Quand vous segmentez, quand vous découpez la solidarité en tranches et que vous isolez les retraités, il est faux de penser que ces derniers auront un accès facilité à la couverture complémentaire ».

Pour le président de la Mutualité Française, une véritable généralisation de la complémentaire santé passera par une « aide à la personne » et non par une aide au contrat. « Il faut remplacer les aides ciblées sur des contrats en fonction de leur nature juridique par des aides à la personne », indique Etienne Caniard au quotidien Ouest France.

Source : www.mutualite.fr21 octobre 2015

Florence Wolff

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