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Le tiers payant généralisé en partie censuré par le Conseil constitutionnel

22/01/2016

Médecin patient
Image Thinkstock©

Dans une décision rendue le 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel juge contraire à la constitution le dispositif de tiers payant pour les organismes d'assurance maladie complémentaires. Résultat : la dispense d’avance de frais ne pourra se faire que sur la part de la consultation prise en charge par la Sécurité sociale.

Le Conseil constitutionnel a validé le 21 janvier 2016 le tiers payant obligatoire pour tous d'ici à 2017 pour la part relevant de l'assurance maladie obligatoire. Mais il a censuré la mise en place de cette dispense d'avance de frais concernant la part complémentaire de la consultation médicale. Motif : le dispositif n'est "pas suffisamment encadré" par le législateur, expliquent Les Echos (page 4). Plus précisément, le texte voté par le Parlement n'a "pas assez garanti les "droits et obligations" des médecins et des complémentaires santé sur le sujet", ajoute Le Figaro (page 19).

"Le dispositif prévu par la loi santé devait dispenser les patients de toute avance de frais, rappelle le quotidien économique. Sa censure partielle les obligera à payer la partie des honoraires du médecin d'ordinaire remboursée par les mutuelles. Ce qui réduit singulièrement l'effet de la mesure et n'a plus aucune vertu de simplification".

Alors que les médecins saluent "une victoire", à l'instar de Jean-Paul Ortiz, président du premier syndicat de médecins, la CSMF, le président de la Mutualité Française, Etienne Caniard, juge pour sa part "dommage pour les patients" le rejet du dispositif inégalement envisagé, rapporte France Info. "Le tiers payant généralisé ne sera pas un droit pour tous", résume Le Parisien/Aujourd'hui (page 8).

Concrètement, poursuit Le Figaro, pour une consultation à 23 euros, la dispense d'avance de frais se fera sur les 16,10 euros constituant la part remboursée par l'assurance maladie (dont est retranchée la participation forfaitaire de un euro, non prise en charge). En revanche, le patient devra débourser les 6,90 euros correspondant à la part complémentaire.

Dans un communiqué, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a minimisé la portée de la décision, juge Le Figaro. Au 30 novembre 2017, écrit-elle, "les professionnels de santé pourront proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé".

Frédéric Lavignette
© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)
Source www.mutualite.frFlorence Wolff

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