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Les mutuelles, plus taxées que le hamburger ! Conférence de presse du 28 octobre 2010

21/11/2011

Médicaments
Image©Thinkstock

Les mutuelles, plus taxées que le hamburger.

Confronté à un déficit des comptes sociaux abyssal, le gouvernement adopte un Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011 foncièrement irresponsable et injuste. Au lieu d’ouvrir le dossier urgent de la réforme du financement de l’assurance maladie, le gouvernement a en effet décidé des mesures totalement inappropriées, dans une logique strictement comptable et de court terme, qui ne réussiront qu’à pénaliser les assurés sociaux.

La remise en cause de l’exonération de la taxe sur les contrats responsables, à hauteur de 3,5%, n’est rien d’autre qu’une augmentation indirecte des prélèvements obligatoires.

La Mutualité Française défend par conséquent avec force le principe de l’exonération de cette taxe instauré par la loi du 13 août 2004 qui :

• concourt à la régulation des dépenses de santé en modérant la dépense et en encourageant l’efficience ;
• favorise l’accès aux soins en particulier des plus démunis.

En revanche, la suppression de l’exonération de la TCA (Taxe sur les Conventions d’Assurance) :
• pèsera encore plus sur le budget des ménages ;
• portera un risque majeur de démutualisation par renoncement à l’acquisition d’une complémentaire santé ;
• accroitra les inégalités sociales devant les charges sociales car réduire l’exonération pénalise davantage les ménages à faibles revenus, rompt l’égalité de traitement devant la charge de financement de la protection sociale et ne règle pas la question de la rénovation du financement global du risque maladie.

En outre, le gouvernement prépare pour 2011 un plan d’économies de 2,4 milliards d’euros sur les dépenses d’assurance maladie avec 340 millions de transferts directs de la Sécurité sociale vers les complémentaires. Parmi les mesures annoncées :
•une diminution de 5% du remboursement sur les médicaments à vignette bleue et des dispositifs médicaux (valves cardiaques, attelles, pansements, etc.) ;
•le relèvement de 91 à 120 € du seuil de la contribution des malades sur les actes médicaux coûteux ;
•la création d’un forfait « bandelettes d’auto test » pour les diabétiques non insulinodépendants ;
•la sortie de l’hypertension artérielle isolée de la liste des affections longue durée ;
•la fin de la prise en charge systématique des dépenses de transports…

Contrairement à ce que le gouvernement a affirmé, les « mutuelles santé » n’ont pas la possibilité d’absorber les hausses de charges induites par le projet de loi de financement.

Le budget d’une mutuelle n’est rien d’autre que la somme des cotisations de ses adhérents : il est géré à l’équilibre et les mutuelles ne fonctionnent pas à crédit, contrairement à la Sécurité sociale.

Taxe CMU portée à 5,9% il y a deux ans, taxe sur les contrats responsables à 3,5% cette année : la santé des Français est taxée près de deux fois plus que l’hôtellerie-restauration.

Aujourd’hui, pour 80% des Français, qui ne sont pas en affection de longue durée, la réalité du remboursement de l’assurance maladie n’est plus que de 1 euro sur 2.

La santé n’est plus un droit puisque son coût devient insupportable pour un nombre toujours plus important de nos concitoyens. Cette situation porte en germe une régression sociale majeure et la Mutualité Française sera force de propositions le moment venu.

Pour télécharger le dossier de presse en intégralité :

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